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Paragraphe 4

Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

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Sous-paragraphe 8

Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

R214-155 — R214-160

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Article R214-152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de projet de fusion pour les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Résumé Un mois avant la réunion des actionnaires, publiez le projet de fusion et déposez-le au tribunal de commerce.

Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

1 version

Article R214-153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du projet de fusion et du rapport des commissaires

Résumé Les associés reçoivent le plan de fusion ainsi que le rapport des experts qui vérifient si la fusion peut se faire, conformément à la loi.
Mots-clés : fusion commissaire aux comptes information associée

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.

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1 cité

Article R214-154

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Droits des associés lors des fusions de fonds ouverts

Résumé Si tu ne peux pas obtenir un nombre entier de parts lors d'une fusion, tu peux te faire rembourser la différence ou payer le montant nécessaire pour une part entière.

L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.

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