Article R214-154
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des associés lors des fusions de fonds ouverts
Résumé Si tu ne peux pas obtenir un nombre entier de parts lors d'une fusion, tu peux te faire rembourser la différence ou payer le montant nécessaire pour une part entière.
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
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