Article R214-32-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sous-paragraphes aux compartiments des fonds d'investissement
Résumé Chaque section d'un fonds est traitée comme un fonds à part.
Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
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