Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R121-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière et comptable de La Monnaie de Paris

Résumé La Monnaie de Paris doit suivre des règles comptables spécifiques et tenir des comptes précis.

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.

Article R121-17

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Dépenses de l'établissement de la Monnaie de Paris

Résumé L'établissement de la Monnaie de Paris peut dépenser pour fonctionner, acheter des choses, faire des réparations et accomplir ses missions.

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d'acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R121-18

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Budget et Comptes annuels de l'établissement de la Monnaie de Paris

Résumé La Monnaie de Paris fait ses comptes et son budget chaque année.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article R121-19

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Déposition des fonds de la Monnaie de Paris

Résumé Les fonds de la Monnaie de Paris sont gardés par un comptable du gouvernement et ne gagnent pas d'argent.

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.

Article R121-20

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Contrôle économique et financier de l'établissement de la Monnaie de Paris

Résumé La Monnaie de Paris doit suivre des règles de contrôle financier précises.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.