Créé le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application en Nouvelle-Calédonie de règles sur le secret professionnel
Résumé. Certaines règles sur le secret professionnel des agents de l'Autorité des marchés financiers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une loi de 2003.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 642-1 à L. 642-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
1 version
2 cités