Code monétaire et financier

Article L783-1

Article L783-1

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Application des dispositions du livre VI en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles bancaires françaises s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 611-1, à l'exception de son 11 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 | | L. 611-1-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 611-1-2 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 611-1-3 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 611-2 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 611-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 611-3-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 611-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 611-7 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 611-1, à l'exception de son 11

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 611-1-1

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 611-1-2

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 611-1-3

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 611-2

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 611-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 611-3-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 611-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 611-7

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;

3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.