Retour à la section

Section 6

Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

Article suivant

Article L775-36

Code monétaire et financier

Article L775-35-1

Article L775-35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 553-1 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l'article L. 553-1 valent aussi pour Wallis et Futuna.

L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024