Article L775-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 518-1 aux Îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 518-1 s'applique aux Îles Wallis et Futuna, mais sans parler de La Poste.
L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».
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