Article L775-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles financières aux sociétés de Wallis et Futuna
Résumé Les lois françaises qui régissent les sociétés financières s’appliquent à Wallis et Futuna, mais avec quelques modifications précises indiquées dans le texte.
Mots-clés : Droit financier Outre-mer Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1|l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021|
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