Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 8 juillet 2010 · En vigueur du 13 janvier 2018 au 25 février 2022
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
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