Créé le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de garantie des cautions en Polynésie française
Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour la Polynésie française concernant la garantie des cautions, en adaptant certaines références légales.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 313-50 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 313-50-1 à L. 313-51 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
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