Section précédente
Sous-section 3
Frais bancaires
L753-3 — L753-4
Section parente
Chapitre III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Sous-section 1
Dispositions générales
L753-5
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Catégories de crédits
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 4 : Garantie des cautions
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
