Article L744-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II aux îles Wallis et Futuna
Résumé Des lois spécifiques sur les produits financiers s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------|-----------------------------------------| | L. 212-1 A |l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009| | L. 212-1 |l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 | | L. 212-2 | la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 | |L. 212-3 à l'exception de son IV| la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 | | L. 212-4 à L. 212-7 |l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 |
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