Article L742-7
Abrogé depuis le 2008-11-30
1 version
3 cités
Code monétaire et financier
Article L742-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 30 novembre 2008
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.