Créé le 30 décembre 2024 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les crypto-actifs en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Certaines règles sur les crypto-actifs s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon des textes spécifiques.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 226-1 à L. 226-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 226-5 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
2 versions
2 cités