Article L742-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l’article L 726 dans la N.C.
Résumé Les articles 226 du code sont applicables en N.C., via ordonnance 2024–936 pour le bloc 1–4 puis via loi 2025–391 pour le bloc 5.
Mots-clés : Nouvelle Caledonie Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 226-1 à L. 226-4 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 226-5 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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