Article L742-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux produits d'épargne en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales s'appliquent pour l'épargne et les bons de caisse.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------|--------------------------------------------| | L. 223-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 223-2 et L. 223-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10| l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
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