Code monétaire et financier

Article L736-3

Créé le 1 janvier 2008

A l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à une directive européenne dans l'article L. 621-32, tandis que la version précédente concernait l'applicabilité de certains articles à Mayotte.