Article L733-1
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
3 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article L733-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 21 août 2004
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.