Code monétaire et financier

Section 2 : Les prestataires de services d'investissement

Abrogée26 février 2022

Créé le 1 octobre 2014

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 25 février 2022

Section 2 : Les prestataires de services d'investissement
Article L725-2
Article L725-2-1