Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)
Créé le 7 mai 2005
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier
Article L711-12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.