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Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de coordination pour la surveillance des conglomérats financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution signe des accords avec d'autres autorités pour mieux surveiller les grands groupes financiers.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que leurs missions de surveillance respectives, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020art. 4

En résumé. La nouvelle version précise que les accords de coordination facilitent également l'exercice des missions de surveillance respectives, en plus de la surveillance complémentaire.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que leurs missions de surveillance respectives, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret…

En vigueur du samedi 22 février 2014 au lundi 28 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de publication des accords de coordination au Journal officiel, tout en conservant les autres dispositions.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords ⏺ peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

En résumé. Le nom de l'autorité a été mis à jour pour inclure 'et de résolution' et les accords peuvent désormais préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)

En résumé. Le texte remplace la 'commission bancaire' par l'Autorité de contrôle prudentiel pour la conclusion d'accords de coordination.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle prudentielconclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour les accords de coordination de préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission bancaire conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.