Code monétaire et financier
Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière
Abrogé2 août 2003
Section 1 : Composition
Abrogé2 août 2003Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Abrogé2 août 2003Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003
Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière
Section 1 : Composition
Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire