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Code monétaire et financier

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 août 2003

Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes) à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

Abrogé parLoi 2003-706 2003-08-01 art. 47 I 1° JORF 2 août 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003