Article L572-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrave à l'exercice des pouvoirs des agents des douanes
Résumé S'opposer aux douaniers est illégal et peut entraîner une peine de prison et une amende.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.
2 versions
1 cité