Article L54-11-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiements effectués par les emprunteurs via des gestionnaires de crédits
Résumé Si tu paies un gestionnaire de crédits pour un crédit en difficulté, c'est comme si tu payais l'acheteur de crédits, et tu dois recevoir un reçu pour chaque paiement.
Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur de crédits.
A l'occasion de chaque versement, le gestionnaire de crédits remet à l'emprunteur un reçu ou une lettre de décharge reconnaissant les montants reçus, sur papier ou sur un autre support durable.
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