Article L54-11-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des acheteurs et gestionnaires de crédits envers les emprunteurs
Résumé Les acheteurs et gestionnaires de crédits doivent traiter les emprunteurs avec honnêteté et respect.
Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :
a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;
b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;
c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;
d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d'influence.
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