Article L54-11-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité juridique pour les fonds détenus par les gestionnaires
Résumé Les sommes versées aux gestionnaires sont sécurisées contre tout créancier extérieur même lors d’une saisie ou liquidation.
Mots-clés : Gestionnaires Fonds protégés Procédure collective
Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.
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