Article L54-11-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour obligatoire du cadre réglementaire pour les gestionnaires de crédit
Résumé Un gestionnaire de crédits doit toujours respecter les règles qui lui ont permis d’obtenir son agrément et il doit déclarer toute modification affectant la véracité des informations fournies.
Mots-clés : Gestion des crédits Agrément Réglementation financière
Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l'article L. 54-11-4 fait l'objet d'une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
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