Article L518-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le président de la commission de surveillance est choisi par les parlementaires et tranche en cas d'égalité.
La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2 versions