Article L518-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations et prévention des conflits d'intérêts à la commission de surveillance
Résumé Les membres de la commission de surveillance sont nommés pour trois ans, et ils doivent dire s'ils ont des intérêts en commun avec d'autres personnes.
Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.
La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.
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