Article L512-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des établissements de crédit en sociétés coopératives de banque
Résumé Si une banque change pour devenir coopérative, elle doit suivre des règles précises dans l'année, sinon elle peut être fermée.
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
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