Article L512-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts des sociétés coopératives de banque
Résumé Le ministre de l'économie doit approuver les règles des banques coopératives.
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
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