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Sous-paragraphe 2

Prêts participatifs accordés par l'Etat

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Article L313-20

Publication annuelle des montants des prêts participatifs accordés par l'État

Code monétaire et financier

Article L313-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts participatifs accordés par l'Etat : intérêt fixe et clause de participation

Résumé Un prêt de l'État à une entreprise a un intérêt fixe qui peut augmenter avec les bénéfices, et ce taux ne peut être inférieur à celui des comptes des associés.

L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.

Cette participation constitue une charge de l'exercice.

Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.

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L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.

Cette participation constitue une charge de l'exercice.

Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.