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Paragraphe 2

Prêts participatifs

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Paragraphe 3

Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

L313-21 — L313-21-1

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat

Article L313-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des prêts participatifs par l'État

Résumé Si un emprunteur ne respecte pas ses engagements, l'État peut demander le remboursement immédiat de son prêt.

L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.

Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.

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Article L313-19

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Prêts participatifs accordés par l'Etat : intérêt fixe et clause de participation

Résumé Un prêt de l'État à une entreprise a un intérêt fixe qui peut augmenter avec les bénéfices, et ce taux ne peut être inférieur à celui des comptes des associés.

L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.

Cette participation constitue une charge de l'exercice.

Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.

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Article L313-20

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Publication annuelle des montants des prêts participatifs accordés par l'État

Résumé L'État publie chaque année les montants des prêts qu'il donne.

Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.

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