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Sous-paragraphe 2

Prêts participatifs accordés par l'Etat

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Article L313-19

Prêts participatifs accordés par l'Etat : intérêt fixe et clause de participation

Code monétaire et financier

Article L313-18

Article L313-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des prêts participatifs par l'État

Résumé Si un emprunteur ne respecte pas ses engagements, l'État peut demander le remboursement immédiat de son prêt.

L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.

Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.

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L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.

Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.