Article L221-32-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et conditions d'un compte PME innovation
Résumé Les contribuables français peuvent ouvrir un compte PME innovation, mais seulement un par personne ou couple, et ce compte a deux parties sans rémunération pour l'une.
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.
Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.
Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.
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