Article L214-184
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée des porteurs de parts dans les fonds communs de titrisation
Résumé Si un fonds de titrisation a des dettes, les investisseurs ne perdent que l'argent qu'ils ont mis dedans.
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
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