Article L213-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des oppositions sur les comptes courants de bons du Trésor
Résumé On ne peut pas bloquer les comptes de bons du Trésor.
Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.
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