Article L213-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de timbre pour les ordres de virement
Résumé Les ordres de virement sont exempts de droits de timbre.
Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.
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