Article L213-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de dépôt des bons du Trésor et possibilité d'ouverture de comptes
Résumé Le ministre peut ajouter des banques à la liste de celles qui doivent déposer leurs bons du Trésor à la Banque de France, et cette dernière peut ouvrir des comptes pour d'autres entités.
La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.
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