Article L213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des obligations
Résumé Une obligation est un titre qui donne les mêmes droits à tous et a la même valeur.
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
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