Article L213-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation légale de l'émission d'obligations à lots
Résumé Les obligations à lots doivent être autorisées par la loi; si ce n'est pas le cas, elles sont annulées et des actions peuvent être entreprises.
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.
Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
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