Article L131-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu et mentions obligatoires de l'acte de protêt
Résumé Le protêt sur un chèque doit reproduire le chèque, demander le paiement, expliquer pourquoi le paiement est refusé, et indiquer le montant payé si partiel. Les notaires et huissiers doivent le noter sur le chèque avec la date, sinon ils risquent des dommages-intérêts.
L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.
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