Article L131-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation du protêt d'un chèque
Résumé Un notaire ou un huissier fait le protêt d'un chèque chez la personne qui doit le payer, ou à son dernier endroit connu.
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
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