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Article 230

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Article 230

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article

229

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Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs

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Art. 229

Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs

Pour être élu délégué mineur, il faut être français, savoir lire et écrire le français, ne pas avoir de handicap permanent supérieur à 60%, et n'avoir jamais été condamné pour certaines infractions.

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1

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Classification des gîtes de substances minérales

)

Art. 1

Classification des gîtes de substances minérales

Les substances dans la terre ou à la surface sont classées comme mines ou carrières selon leur régime légal.

e, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des délégués mineurs pendant les cinq premières années

Résumé. Pendant les cinq premières années d'une nouvelle exploitation minière, les travailleurs peuvent être élus comme délégués sans avoir travaillé un minimum de temps dans la circonscription.

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article 229 (Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs), 1 (Classification des gîtes de substances minérales) e, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance