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Sous-section 2

Dispositions générales

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Article L133-8

Dispositions générales concernant l'exploitation en mer des gîtes de substances non mentionnées à l'article L. 111-1

Code minier (nouveau)

Article L133-7

Article L133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de validité des concessions de substances minérales en mer

Résumé Les concessions pour certaines substances minérales en mer durent au maximum 50 ans.

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Par dérogation à l'article L. 142-7, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.