Article L124-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête publique pour l'autorisation de recherche de gîtes géothermiques
Résumé Pour rechercher des gîtes géothermiques, on fait une enquête publique et on informe les voisins.
L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2.
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