Article L124-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des renseignements confidentiels du dossier d'enquête publique
Résumé Les informations secrètes sur les travaux déjà faits ne doivent pas être dans les dossiers d'enquête publique pour les recherches géothermiques.
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.
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