Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition via avis à tiers détenteur pour impôts directs privilégiés
Résumé. Pour contester le prélèvement d'impôts directs privilégiés, on dépose un avis à tiers détenteur (article 1922) qui peut être notifié comme un commandement (article 1843).
En matière d'impôts directs privilégiés, l'opposition sur les deniers provenant du chef du redevable est effectuée par la demande prévue à l'article 1922 qui revêt la forme d'un avis à tiers détenteur. Cet avis peut faire l'objet d'une notification dans les formes prévues à l'article 1843 pour la signification des commandements.