Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition via avis à tiers détenteur pour impôts directs privilégiés
En matière d'impôts directs privilégiés, l'opposition sur les deniers provenant du chef du redevable est effectuée par la demande prévue à l'article 1922 (Obligations des déposants et gestionnaires face au privilège du Trésor) qui revêt la forme d'un avis à tiers détenteur. Cet avis peut faire l'objet d'une notification dans les formes prévues à l'article 1843 (Poursuites par huissier pour les contributions directes) pour la signification des commandements.