Code général des impôts, CGI

Article 1848

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Article 1848

En matière d'impôts directs privilégiés, l'opposition sur les deniers provenant du chef du redevable est effectuée par la demande prévue à l'

article 1922

(

Obligations des déposants et gestionnaires face au privilège du Trésor

)

Art. 1922

Obligations des déposants et gestionnaires face au privilège du Trésor

Les fermiers, locataires, receveurs, économes et même les dirigeants d’entreprises doivent, sur demande, verser une partie des sommes qu’ils détiennent pour rembourser les impôts dus par les contribuables.

qui revêt la forme d'un avis à tiers détenteur. Cet avis peut faire l'objet d'une notification dans les formes prévues à l'

article 1843

(

Poursuites par huissier pour les contributions directes

)

Art. 1843

Poursuites par huissier pour les contributions directes

Les huissiers du Trésor peuvent poursuivre les personnes qui n'ont pas payé leurs impôts en envoyant des lettres, parfois par courrier, sans toujours passer par la mairie.

pour la signification des commandements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition via avis à tiers détenteur pour impôts directs privilégiés

Résumé. Pour contester le prélèvement d'impôts directs privilégiés, on dépose un avis à tiers détenteur (article 1922) qui peut être notifié comme un commandement (article 1843).

En matière d'impôts directs privilégiés, l'opposition sur les deniers provenant du chef du redevable est effectuée par la demande prévue à l'article 1922 (Obligations des déposants et gestionnaires face au privilège du Trésor) qui revêt la forme d'un avis à tiers détenteur. Cet avis peut faire l'objet d'une notification dans les formes prévues à l'article 1843 (Poursuites par huissier pour les contributions directes) pour la signification des commandements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles dans les mots 'En matière d ’impôts' et 'l’objet d’une', sans changer le sens du texte.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance