Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pénales sans mise en demeure préalable
Résumé. L'administration peut engager des poursuites pénales pour infractions fiscales sans préavis, devant le tribunal correctionnel, dans les trois ans suivant l'infraction.
Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 1771 à 1779 sont engagées sur la plainte de l'administration sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.
Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.