Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuites pénales sans mise en demeure préalable
Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) à 1779 (Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778) sont engagées sur la plainte de l'administration sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.
Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.