Article 1780
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pénales sans mise en demeure préalable
Résumé L'administration peut engager des poursuites pénales pour infractions fiscales sans préavis, devant le tribunal correctionnel, dans les trois ans suivant l'infraction.
Mots-clés : droit fiscal sanctions pénales procédure pénale administration fiscale
Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 1771 à 1779 sont engagées sur la plainte de l'administration sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.
Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
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