Code général des impôts, CGI

Article 1780

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Article 1780

Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) à 1779 (Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778) sont engagées sur la plainte de l'administration sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.

Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pénales sans mise en demeure préalable

Résumé. L'administration peut engager des poursuites pénales pour infractions fiscales sans préavis, devant le tribunal correctionnel, dans les trois ans suivant l'infraction.

Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues aux articles 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) à 1779 (Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778) sont engagées sur la plainte de l'administration sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.

Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la responsabilité des propriétaires pour les actes de leurs employés et introduit une procédure pénale simplifiée sans mise en demeure préalable.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance